Domaines d'intervention de Me Carine PEILA-BINET

Droit Civil : Contrat - Immobilier

DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

DROIT RURAL

Maître Carine PEILA-BINET est à vos côtés pour vous assister et intervenir dans différents domaines du droit, et plus particulièrement dans le cadre des contentieux suivants :

  • Droit Rural : 
        - Baux ruraux : congés et résiliations des baux ruraux, fermages, autorisation administrative d’exploiter ;

      - ​​​​​​​Entreprises agricoles : traitement des entreprises agricoles en difficultés (amiable, redressement et liquidation judiciaire), contractualisation                laitière, salaire différé, conjoint d’exploitant ;

      -  Aménagement foncier agricole : changements de destination, expropriation, éviction, SAFER, CDOA, Commission des structures.


  • Droit immobilier, Droit de la Propriété et Droit public : Bornage, servitude, conflits de voisinage, permis de construire, installation classée, dommages de travaux publics ...  

  • Droit de la famille et du patrimoine : Divorce, Autorité parentale, Pension alimentaire, Partage et liquidation des régimes matrimoniaux, Règlement des successions…​​​​​​​

  • Droit civil général : Contrats, baux d'habitation, recouvrement de créances, saisies..